Conditions générales de vente

Conditions générales de Vente de la Mer de Sable à destination des clients non-professionnels

Mises à jour le : 08 janvier 2024

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations (ci-après les “Prestations”) proposées par “Mer de sable” (ci-après le “Parc”) détenu par la société LES CENTRES ATTRACTIFS JEAN RICHARD, société par actions simplifiée, au capital de 2 501 250 €, sis Mer de sable – 60950 Ermenonville, TVA intracommunautaire n°FR 75775670706, immatriculée au RCS de Compiègne sous le n°775670706 (ci-après le « Vendeur »), à un client non-professionnel, professionnel et/ou une administration (ci-après le « Client »).

Assureur de Responsabilité civile Professionnelle : XL Insurance Company SE, contrat numéro FR00013688LI19A (61 rue Mstislav Rostropovitch – 75017 Paris).

Contacts : 
-    Par téléphone : 03 44 54 00 96
-    Par courriel :  contact@merdesable.fr
-    Par courrier : La Mer de Sable, Route Nationale 330, 60950 ERMENONVILLE

Toute commande ou toute réservation effectuée sur le site internet https://www.merdesable.fr/ (ci-après le "Site internet"), par téléphone, ou par courriel emporte acceptation express des CGV par le Client.

Les informations figurant sur le Site internet ou la brochure, sur le récapitulatif de réservation, ainsi que les CGV constituent l’information précontractuelle. Il est expressément précisé que les informations figurant dans la brochure peuvent faire l’objet de modifications en cours de saison. Les informations relatives aux spectacles, attractions, boutiques, animations, restaurants et autres prestations accessoires pourront être connues uniquement le jour de la visite. Chaque nouvelle version de la brochure sera accessible sur le Site internet et donc consultable avant chaque commande.

Aucune dérogation aux présentes CGV ne sera admise, sauf accord préalable et écrit du Vendeur.

ARTICLE 1 – Description des Prestations

1.1 Le Vendeur propose des Prestations qui sont la visite du Parc et des prestations connexes.

Le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour décrire les Prestations aussi justement et précisément que possible, sur les espaces des Sites internet dédiés spécifiquement à la Prestation et dans la brochure. En cas de passation de commande ou d’une réservation par téléphone, le Vendeur se tient à la disposition du Client pour toute demande de renseignement. Le Vendeur ne peut pas être tenu responsable des écarts non-essentiels entre les photographies présentes sur les Sites internet ou la brochure et les Prestations. 

Toutes les modalités de validité des prix et conditions des offres sont indiquées sur les Sites internet ou sur la brochure.

1.2 Les Prestations vendues sont les suivantes : 

 - Visite du Parc pendant une journée ou une saison (en fonction du billet choisi), aux jours et heures ouvrés du Parc ;

- En plus de la possibilité de visiter le Parc, le Client peut acheter les prestations connexes complémentaires suivantes : 
•    Le pass coupe-file, proposé pour la vente d’un Billet (ci-après la “Pass coupe-file”) ; 
•    Les offres anniversaire regroupant la “Formule journée” et la “Formule Goûter” (ci-après l’ « Offre anniversaire ») ;
•    La location et privatisation d'espace de réception (ci-après les « Offres de location ») ; 
•    Les prestations de restauration (prestation connexe uniquement disponible pour l’achat de billetterie au tarif groupe), étant précisé que : le menu choisi doit être identique pour l’ensemble des visiteurs adultes du groupe ; un seul menu enfant peut être choisi pour chaque groupe ; l’heure de début du repas est précisée par le Vendeur se situe entre 11 heures et 15 heures, en cas de retard du groupe, le Vendeur se réserve le droit de modifier l’heure du repas ; le nombre de menus groupes doit, de préférence, être réservé en même temps que les Billets entrées. Cette prestation peut prendre la forme d’un coupon menu ou bon de restauration, dont les modalités d’utilisation sont plus amplement décrites sur le Site internet et les brochures, et rappelées lors de la confirmation de commande.
•    Des animations pédagogiques proposées uniquement pour les Clients professionnels. 

La liste ci-dessus est non-exhaustive et évolutive, le Vendeur est libre de supprimer, de modifier ou de proposer de nouvelles Prestations. La liste des Prestations actuellement proposées par le Vendeur ainsi que leur prix et conditions de validité sont disponibles sur le Site internet et sur la brochure.

ARTICLE 2 – Prix

2.1 Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC), établis sur la base des taxes en vigueur à la date de passation de la commande. Ils sont susceptibles d’être révisés après la parution de la brochure et à tout moment de la saison d’ouverture des Parcs. Après la confirmation de commande, le prix de vente est garanti.

2.2 Les éléments compris dans le prix des Prestations est amplement décrit sur les espaces du Site dédiés spécifiquement à la Prestation et dans la brochure. 

Pour l’achat de : 
-“Billet individuel”, le prix comprend l’accès au Parc pendant une journée pour une personne. Plusieurs tarifications spécifiques sont plus amplement décrites sur le Site internet et dans les brochures ; 
-“Pass annuel”, le prix comprend l’accès au Parc pendant une saison pour une personne ;  
ainsi que l’accès au parking mais ne comprennent pas les repas, ou toute autre dépense à caractère personnel.

Le tarif indiqué pour la prestation de restauration est fourni à titre indicatif et peut varier en fonction des approvisionnements.

2.3 Conditions tarifaires spécifiques

•    Selon l’âge du visiteur : Le tarif enfant (individuel ou groupe) est applicable aux enfants de 3 à 11 ans inclus. Les enfants de moins de 3 ans peuvent accéder gratuitement au Parc. Est pris en compte l’âge du visiteur le premier jour de la date de visite du/des Parc[s]. Un justificatif de la date de naissance peut être demandé avant ou pendant la visite du/des Parc[s]. À défaut de présentation des pièces demandées, le tarif adulte est d’office applicable.
Des tarifs spécifiques senior (applicables aux personnes de plus de 60 ans) et PSH sont proposés uniquement pour tout achat de billet directement aux guichets du Parc sur présentation du justificatif.

•    Selon la périodicité du billet : certains billets, ayant une périodicité précisée au moment de l’achat, bénéficient d’une tarification spécifique.
•    Selon le nombre de billets vendus dans une même commande (en dehors des groupes enfants) : les tarifs de la billetterie de groupe sont applicables pour tout achat de minimum de 20 billets (adultes et enfants confondus payants).
•    Conditions tarifaires applicables aux groupes enfants (scolaire et centres de loisirs compris) : le tarif groupe est applicable à la billetterie datée pour un groupe composés d’un minimum de 20 (vingt) personnes, dont au minimum 80% (quatre-vingt pourcent) d’enfants payants.

ARTICLE 3 – Passation de commande ou à la réservation

Le Vendeur attire l’attention du Client sur le fait que l’achat de billets non datés ne garantit pas l’accès au Parc les jours de forte affluence.

3.1    Moyens disponibles de passation de commande ou de réservation 

Les Prestations proposées peuvent être commandées ou réservées sur le Site internet.

La billetterie bénéficiant du tarif groupe peut être réservée, au surplus : 
•    Par courriel auprès du service de réservation du Vendeur, à l’adresse email suivante : contact@merdesable.fr

La billetterie datée bénéficiant du tarif groupe ainsi que les Offres de location peuvent être réservées, au surplus: 
•    Par téléphone auprès du service de réservation du Vendeur, joignable au 03 44 54 00 96 (appel non surtaxé – coût d’une communication locale)

3.2 Délai minimum de réservation avant la date de réalisation de la Prestation

La réservation de Billets au tarif de groupe doit être effectuée trois semaines au moins avant la date de la visite du Parc. Dans le cas où un groupe de plus de 20 visiteurs se présenterait directement aux guichets du Parc sans avoir préalablement réservé ou commandé ses billets, il ne sera pas garanti de pouvoir accéder au Parc et 1€ TTC sera appliqué par billet en plus de la tarification applicable.

3.3 Confirmation de commande ou de réservation

Lors de la passation de commande sur le Site internet, le Client est invité à s’identifier à l’aide d’un formulaire de création d’un compte Client personnel. Le Client peut à tout moment vérifier le détail de sa commande et son prix total. Pour finaliser la commande le Client doit prendre connaissance des CGV et les accepter en cochant les cases prévues à cet effet et procéder au paiement selon les modalités prévues à l’article 4 ci-dessous.  Au surplus, pour toute commande de l’Offre anniversaire et l’Offre de location, le Client devra communiquer la date demandée pour la réalisation de la prestation connexe. L’achat ou la réservation d’une Prestation ne sera ferme et définitive que lorsque l’intégralité du prix sera encaissée par le Vendeur. Pour la réservation de billetterie au tarif groupe, le Client devra indiquer le nombre de visiteurs (adultes et enfants de moins de 12 ans) et, le cas échéant, le nombre de prestations de restauration.

Pour les Clients non-professionnels : pour tout achat ou réservation, le Client recevra une confirmation de commande, une fois le versement de l’acompte ou le règlement total effectué, récapitulant notamment les achats effectués, le prix appliqué, le justificatif de paiement total ou de l’acompte versé, les caractéristiques essentielles de la ou les Prestations commandée(s), ainsi que le ou les titres d’accès dématérialisés le cas échéant.

Pour les Clients professionnels : la commande sera confirmée par le Vendeur par écrit (mail ou courrier), sous forme d’émission d’une facture pro-forma, sous réserve de disponibilités. 

3.4 Modalités d’envoi de la billetterie en avance (uniquement pour les Clients professionnels)

Pour tout envoi de billetterie à l’avance, un règlement de 100% (cent pourcent) du prix de la réservation est exigé. Les titres d’entrée commandés sont alors envoyés par courrier suivi ou par Chronopost selon la demande du Client professionnel, accompagnés d’une facture. Les frais d’envoi sont pris en charge par le Client au tarif applicable au jour de l’envoi et tel que défini dans la brochure.

ARTICLE 4 – Modalités de paiement

4.1 Moyens de paiement acceptés

Le Vendeur accepte les moyens de paiement suivants : 
- Pour toute réservation par téléphone, courriel ou courrier : Chèque, carte bancaire (via le lien adressé dans la confirmation de commande, donnant accès à la plateforme AYDEN), virement à adresser au service réservation du Vendeur (par courrier à l’adresse Route Nationale 330, 60950 ERMENONVILLE ou par courrier à l’adresse contact@merdesable.fr).
- Pour toute réservation ou achat sur le Site internet : carte bancaire.

4.2 Acomptes et modalités de règlement

En principe, pour la réservation ou l’achat d’une Prestation, le Client devra verser l’intégralité du prix au moment de la passation de commande.

Toutefois, les Prestations ci-dessous présentent des règles particulières concernant les modalités de règlement, détaillées ci-dessous.
•    Pour les personnes morales de droit public : le règlement est effectué sur le fondement de l’engagement de règlement matérialisé par le bon de commande adressé par le Client au Vendeur. La facture devra être soldée sous 30 jours à compter de son émission (50 jours pour les établissements publics de santé).
•    Pour la billetterie datée bénéficiant du tarif groupe et la Prestation de restauration : possibilité de verser un acompte minimum de 60% du montant de la réservation au moment de la réservation. Le solde est payable au plus tard le jour de la visite en un seul paiement.

4.3 Conséquences d’un retard de paiement 

En cas de défaut de paiement dans le délai supérieur à 15 jours avant la visite, la réservation est réputée annulée du fait du Client. Le montant des factures est majoré, à titre de pénalité, au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal, par mois de retard. Les Clients professionnels seront, au surplus, redevables de plein droit d’une pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40,00 € (quarante euros).

ARTICLE 5 – Modalités de modification après la réservation par le Client

Les demandes de modification de réservation doivent être formulées par écrit et devront faire l’objet d’une acceptation écrite du Vendeur.

Si la demande de modification, dument acceptée par le Vendeur, génère une augmentation de prix (ex : augmentation du nombre de participants ou achat d’une ou plusieurs prestations supplémentaires), le montant supplémentaire est intégré directement dans la facture établie par le Vendeur et sera transmise par courriel. 

Au surplus, toute modification dument acceptée par le Vendeur entraine la facturation d’un montant forfaitaire de 50 euros TTC au Client à titre de frais de gestion. Cette somme est directement intégrée dans la facture établie par le Vendeur.

Les conditions de règlement sont celles applicables à la date de réservation, éventuellement mises à jour. Outre l’ajustement du prix, il est précisé que les éventuelles gratuités accordées au Client seront également ajustées en conséquence. Les conditions de règlement sont celles applicables à la date de réservation, éventuellement mises à jour.

Si la demande de modification du Client génère une diminution de prix (ex : diminution de la durée du forfait séjour, diminution du nombre de personnes ou annulation d’une ou plusieurs prestations commandées), la modification est traitée selon les dispositions prévues en cas d’annulation (voir article 6). 

ARTICLE 6 – Modalités d’annulation et de remboursement après la confirmation de commande

L’annulation et/ou la non-présentation du Client ou d’un visiteur le jour de la Prestation, de la date du billet ou de la fin de validité d’un billet entraîne la perception totale du prix par le Vendeur, les sommes non encore réglées sont immédiatement exigibles par le Vendeur. Le prix ne peut en aucun cas être remboursé, quel que soit la cause de l’annulation ou de l’absence du Client. Toute Prestation interrompue ou abrégée ou annulée ou toute Prestation non consommée par le Client, pour quelque cause que ce soit, ne sont jamais remboursées lorsqu’elles sont souscrites.

Concernant uniquement les Billets datés bénéficiant du tarif groupe, les demandes d’annulation doivent être formulées le plus tôt possible par écrit au Vendeur. Si la demande est dument acceptée par le Vendeur, le Vendeur pourra émettre un avoir équivalant du montant du prix déjà payé par le Client. L’avoir sera valable pendant 1 an et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.

Dans tous les cas, si l’annulation est acceptée par le Vendeur, le Client sera redevable, indépendamment du prix de la commande, d’une somme forfaitaire de 50 euros TTC à titre de frais de gestion.

En cas de refus de l’annulation, aucun remboursement ne sera effectué et l’intégralité du montant sera dû au Vendeur. 

En cas de réduction du nombre de visiteurs d’un groupe en dessous de 20 visiteurs, le prix est ajusté en conséquence au tarif individuel public. L’annulation partielle par le Client concernant la billetterie bénéficiant du tarif groupe et la prestation de restauration ne fait l’objet d’aucune pénalité si elle représente moins de 5% du prix de la commande et sous réserve de la notification de l’annulation au Vendeur par fax au 03.44.54.01.75 ou par courriel adressé à contact@merdesable.fr, au plus tard à 18h la veille de la visite. 

ARTICLE 7 – Délai de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour l’achat d’une Prestation proposée par le Vendeur.  

ARTICLE 8 – Réclamations

Les réclamations consécutives à un différend portant sur les modalités d’exécution des Prestations doivent être formulées par écrit par courriel à l’adresse contact@merdesable.fr, 

En tout état de cause, les réclamations doivent être notifié par le Client dans les quinze (15) jours suivants la fin de la Prestation. 

Afin d’éviter toute contestation, le justificatif de visite (billets d’entrée, attestation, bons d’échanges etc.) comportant le nombre de participants du groupe sont signés le jour de la visite.

ARTICLE 9 – Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel du Client, et le cas échéant celles d’un tiers mentionné par le Client, font l’objet d’un traitement automatisé par le Vendeur, conformément aux conditions énoncées dans la Charte protection des données personnelles disponible ici.

ARTICLE 10 – Responsabilité

Le Vendeur décide notamment de la fixation des jours et horaires d’ouverture du Parc ainsi que des prestations connexes qu’il propose. Le Vendeur peut décider de fermer au public tout ou partie du Par cet suspendre tout ou partie des Prestations proposées, pour toute la durée qu’elle juge nécessaire, en raison notamment, de questions ou opérations liées à la sécurité ou la santé des visiteurs, à la maintenance, à la réparation, réhabilitation, restructuration de tout ou partie des équipements du Parc, à des intempéries, à l’ordre public, privatisation du Parc ou d’une partie du Parc etc., sans pouvoir en être tenue pour responsable et sans que le Client puisse prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit. 

Le Vendeur décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature qu’ils soient et, en particulier : vols, dégradations et/ou pertes susceptibles d’atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les visiteurs. Chaque visiteur est responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait causer à l’occasion de sa présence dans le Parc.

Le Client s’engage en son nom et au nom des visiteurs qui l’accompagnent de se conformer au règlement intérieur du Vendeur et à toutes les règles de sécurité affichées dans le Parc. Le Vendeur ne sera pas tenu responsable de tout dommage consécutif à l’absence du respect des règles de sécurité par le Client ou tout visiteur se rendant sur le Parc. Les services habilités du Vendeur sont fondés à procéder à l’expulsion de tout contrevenant sans recours possible. Les visiteurs expulsés ne peuvent en aucun cas obtenir le remboursement des titres d’entrées.

Cas de force majeure - La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans le cas où le non-respect de ses obligations, trouverait son origine dans un cas fortuit, un cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère au Vendeur tels que, et sans que cette liste soit exhaustive : grève, incendie, dégâts des eaux, impossibilité d’accès, conditions climatiques, épidémie, décisions émanant d’autorités, etc. On entend ici toute situation échappant au contrôle du Vendeur et de tout prestataire impliqué dans l’exécution de la Prestation, et dont les conséquences n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, et qui empêchent l’exécution de tout ou partie des obligations prévues au contrat.

ARTICLE 11 – Droit applicable

Les CGV sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français.

ARTICLE 12 – Résolution des litiges

Après avoir adressé la réclamation au Vendeur selon les modalités de l’article 8 ci-dessus, et sans retour satisfaisante du Vendeur dans un délai de soixante (60) jours après réception de la réclamation, le Client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage. 

Les coordonnées et modalités de saisine du médiateur sont disponibles sur son site : www.mtv.travel (MTV Médiation Tourisme Voyage - BP 80 30375 823 Paris Cedex 17, courriel : info@mtv.travel, tél. : (+33)142679668). 

La saisine du médiateur doit s’effectuer dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation écrite formulée auprès du Vendeur. À défaut de règlement amiable, les différends seront portés devant les Tribunaux compétents.

Conditions générales de Vente de la Mer de Sable à destination des clients professionnels

Mises à jour le : 08 janvier 2024

Toute commande ou toute réservation auprès du vendeur emporte acceptation expresse des présentes Conditions générales (ci-après “CGV”) par le client professionnel et /ou une administration (ci-après le “Client”). Les Conditions générales d’achat du Client ne sont pas applicables.

ARTICLE 1 – Tarifs
Les tarifs sont disponibles sur simple demande. Les prix ne comprennent pas les boissons ni les autres dépenses à caractère personnel. 

ARTICLE 2 – Réservation
Le Vendeur attire l’attention du Client sur le fait que l’achat de billets non datés ne garantit pas l’accès au parc les jours de forte affluence. La réservation : de plus de 20 billets et la prestation de restauration doivent être effectuées trois (3) semaines au moins avant la date de la visite, sous réserve de disponibilité. 

ARTICLE 3 – Modalités de paiement
Le Vendeur accepte les paiements par chèques, carte bancaire (via le lien adressé dans la confirmation de commande, donnant accès à la plateforme AYDEN) ou virement.

Pour l’achat d’une prestation, le Client doit verser l’intégralité du prix au moment de la passation de commande.
Modalités de paiement particulières pour certaines prestations: 
-Achat de plus de 20 billets réservés : 60% d’acompte et paiement du solde le jour de la visite, en un seul règlement. Pour les personnes morales de droit public le règlement est effectué sur le fondement de l’engagement de règlement matérialisé par le bon de commande adressé par le Client au Vendeur. La facture devra être soldée sous trente (30) jours à compter de sa date d’émission.
-Prestation de restauration : 60% d’acompte lors de la réservation et paiement du solde le jour de la visite en un seul règlement.

En cas de retard de paiement, le montant des factures émises sera majoré, à titre de pénalité, au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, par jour de retard, auquel s’ajoute une pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40,00 € (quarante euros).

ARTICLE 4 – Modalités d’annulation
Les demandes d’annulation de réservation doivent être formulées par écrit et devront faire l’objet d’une acceptation écrite du vendeur. En cas de refus de l’annulation, aucun remboursement ne sera effectué et l’intégralité du montant sera dû au vendeur. Dans le cas d’une réduction du nombre de visiteurs d’un groupe en-dessous de 20 visiteurs, le prix sera ajusté en conséquence au tarif public individuel.

Pour les billets daté au tarif groupe : Si la demande est dument acceptée par le vendeur, le vendeur pourra émettre un avoir équivalant du montant du prix déjà payé par le Client. L’avoir sera valable pendant 1 an et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.

Toute annulation ou modification entraine au surplus la facturation d’un montant forfaitaire de 50 euros TTC par le Client à titre de frais de gestion. Cette somme est directement intégrée dans la facture établie par le vendeur.

ARTICLE 5 – Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel du client font l’objet d’un traitement automatisé par le vendeur, conformément aux conditions énoncées dans la Charte de confidentialité des données à caractère personnel disponible ici.

ARTICLE 6 – Responsabilité
Le vendeur décide notamment de la fixation des jours et horaires d’ouverture du parc ainsi que des différentes prestations qu’il propose. Il peut décider de fermer au public tout ou partie du parc et suspendre tout ou partie des prestations proposées, pour toute la durée qu’elle juge nécessaire, en raison notamment, de questions ou opérations liées à la sécurité ou la santé des visiteurs, à la maintenance, à la réparation, réhabilitation, restructuration de tout ou partie des équipements du parc, à des intempéries, à l’ordre public, de privatisation etc., sans pouvoir en être tenu pour responsable et sans que le Client puisse prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit. 

Le vendeur décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature qu’ils soient et, en particulier : vols, dégradations et/ou pertes susceptibles d’atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les visiteurs. Chaque visiteur est responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait causer à l’occasion de sa présence sur les espaces de loisirs du parc. Le Client s’engage en son nom et au nom des visiteurs qui l’accompagnent de se conformer au règlement intérieur du vendeur et à toutes les règles de sécurité affichées dans le parc. Le vendeur ne sera pas tenu responsable de tout dommage consécutif à l’absence du respect des règles de sécurité par le Client ou tout visiteur se rendant sur le parc. Les services habilités du vendeur sont fondés à procéder à l’expulsion de tout contrevenant sans recours possible. Les visiteurs expulsés dans ce contexte ne peuvent en aucun cas obtenir le remboursement des titres d’entrées.

Force majeure - La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans le cas où le non-respect de ses obligations, trouverait son origine dans un cas fortuit, un cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère au Vendeur tels que, et sans que cette liste soit exhaustive : grève, incendie, dégâts des eaux, impossibilité d’accès, conditions climatiques, épidémie, décisions émanant d’autorités, etc. On entend ici toute situation échappant au contrôle du vendeur et de tout prestataire impliqué dans l’exécution de la prestation, et dont les conséquences n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, et qui empêchent l’exécution de tout ou partie des obligations prévues au contrat.

ARTICLE 7 – Droit applicable
Les CGV sont soumises au droit français. Les différends seront portés devant les Tribunaux compétents du ressort du Tribunal de commerce de Paris.